Les contrôles des installations d'assainissement non collectif neuves ou réhabilitées

Lorsqu'une maison d’habitation individuelle n’est pas raccordée à un réseau collectif, un Assainissement individuel Non collectif (ANC)doit être réalisé. Cet assainissement doit être réalisé conformément à la réglementation en vigueur de façon à fonctionner correctement et ne pas polluer l'environnement. En effet, avoir un système d'assainissement qui fonctionne correctement c'est préserver la qualité des cours d'eau, protéger la nappe phréatique des pollutions et contribuer à la protection des écosystèmes.

Pour garantir le bon fonctionnement d'une installation d'assainissement individuel, la conception, l’implantation et l’exécution des travaux doivent être obligatoirement contrôlées par le SPANC conformément à la loi sur l’eau du 3 janvier 1992 modifiée par celle du 30 décembre 2006.

Vérification de la conception et de l’implantation de l’installation

Lors d’une demande de permis de construire, ou un projet de réhabilitation d’une installation d’assainissement non collectif, sur le territoire de l'Intercom Balleroy le Molay Littry, le demandeur retire en mairie ou aux bureaux de la communauté de communes :

- un formulaire à remplir destiné à préciser l’identité du propriétaire et du réalisateur du projet, les caractéristiques de l’immeuble à équiper, du terrain d’implantation et de son environnement, de la filière, des ouvrages et des études déjà réalisées ou à réaliser ,

- la liste des pièces suivantes(précisée dans le formulaire) :
•un plan de situation de la parcelle,
•un plan de masse du projet de l’installation d’ANC,
•un plan en coupe de la filière et du bâtiment,
•une étude des contraintes à la parcelle (superficie disponible, pente …),
•la description et le dimensionnement de la filière (collecte, prétraitement, traitement, évacuation)
•une étude de définition de filière si elle est jugée nécessaire par le service.

-Le règlement du SPANC.

Le dossier (formulaire complété et signé accompagné de toutes les pièces demandées) est à retourner au SPANC (Lyonnaise des eaux ou mairie du Molay Littry). S’il l’estime nécessaire, le technicien du SPANC peut, avant de donner son avis, effectuer une visite sur place.
Lorsque le dossier est jugé complet, le SPANC formule son avis qui peut être favorable, favorable avec réserves, ou défavorable. Dans ces deux derniers cas l’avis est expressément motivé. Le SPANC adresse son avis au demandeur et au Maire de la commune.
Si l’avis est défavorable, le propriétaire est invité à déposer un nouveau dossier conforme aux prescriptions techniques applicables.

Vérification de la bonne exécution des ouvrages

Une fois le projet validé, le technicien du SPANC doit contrôler la conformité de l'installation. Il doit donc être informé, par le propriétaire, du début des travaux, 10 jours à l’avance et avant le remblaiement des ouvrages.

Le technicien du SPANC se rend sur le chantier et s’assure que l’exécution des travaux est conforme au projet présenté et à toute la réglementation en vigueur.

Le non-respect de ces règles par le propriétaire engage totalement la responsabilité de celui-ci.

Après la visite sur le terrain, l’usager reçoit un rapport indiquant la conformité ou la non-conformité du dispositif.

A Noter : Aucun contrôle ne sera effectué le samedi, le dimanche et les jours fériés.

Les prestations assurées par le SPANC donnent lieu à redevance :
- 90 € pour le contrôle de conception et d’implantation d’une installation,
- 110 € le contrôle de bonne exécution des travaux.

Résumé de la démarche à suivre par l'usager.